Programme
Bases réglementaires en Gestion locative
Public : Toute personne en relation avec les locataires.
Durée : 2 jours
Tarif : 1250€/jour
Effectif : 10 personnes Maximum/session
OBJECTIFS
- Maîtriser la réglementation juridique de la gestion locative (de la demande de logement au départ)
- Intégrer les dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles ;
- Connaître les procédures d’attribution de logement ;
- Comprendre les droits et les obligations du bailleur et des locataires (états des lieux, charges récupérables, réparations locatives, etc.).
CONTENU
Introduction et présentation (Tour de table)
- Accueil des candidats
- Rappel des objectifs de la formation
- Traditionnel tour de table et recueil des attentes
Les textes réglementaires de références
- Code de la construction et de l'habitation
- Loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2014
- Décret du 26 août 1987 sur les charges récupérables
- Décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives
- Loi Solidarité et renouvellement urbain ? SRU du 13 décembre 2000
- Décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent
- Loi ENL du 13 juillet 2006
- Loi DALO du 5 mars 2007
- Loi MOLLE du 25 mars 2009
- Loi du 22 octobre 2010
- Loi NOME du 25 novembre 2010
- Loi du 7 décembre 2010
- Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
- Arrêté du 13 décembre 2017
- Les nouveaux contrats de bail
L'attribution
- Définitions et spécificités du logement social
- Les catégories de logements aidés : PLUS, PLAI, PLS, PLI, Pallulos
- Le conventionnement
- Enregistrement de la demande : n° unique
- Les conditions d'attribution : ressources et composition familiale, pièces constitutives, commission d'attribution, refus d’attribution ?
- Les réservataires
- Les aides au logement : Loca-Pass, FSL, APL, AL
- Le droit au logement : Loi DALO
- Loi Alur
- Le parcours résidentiel
- La mixité sociale
Le contrat de location
- Régimes juridiques applicables
- Clauses obligatoires et interdites
- Formation du contrat
- Les époux, les concubins, les pacsés, les colocataires, les tuteurs / curateurs, les cautions.
- Réquisition.
- Hébergement.
- Sous-location.
- Obligations du bailleur
- La jouissance paisible.
- Les grosses réparations.
- La délivrance du logement
- Obligations du locataire
- Le paiement du loyer et des charges.
- L'usage paisible des locaux.
- L'assurance.
- L'entretien du logement.
- Travaux : aménagements et transformations
- Transfert du bail
- Résiliation du bail
METHODOLOGIE
- Intra ou Inter
- Présentiel ou Distanciel
- E-Learning
DOCUMENTS
- Support multimédia « Histoire de l'habitat social »
EVALUATION
- La validation des acquis se fera par des Quiz tout au long de la session