OBJECTIFS

• Maitriser les regles juridiques et les méthodes de chiffrage.
• Savoir interpréter les documents de chiffrage : accord collectif, grille de vétuste, barème de prix.
• S’entrainer a réaliser des chiffrages : applications pratiques.

CONTENU

Rappel du cadre juridique

• Loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi ALUR du 24 mars 2014 : les obligations du bailleur et du locataire
• Aménagements et transformations
• Dégradations et pertes
• Décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives
• Code civil
• Analyse de cas de jurisprudence

Principe et outils du chiffrage

• Les documents nécessaires au chiffrage
• La notion de préjudice
• Les différentes catégories de désordres
• La notion de vétusté et les règles d’application de l’abattement pour vétusté
• Les accords collectifs
• Le barème forfaitaire

Pratique sur site

• Relevé des désordres dans un logement
• Étude du dossier et exercice de chiffrage

Exercices de chiffrage

Les exercices, dont la difficulté augmente progressivement, permettent une bonne appropriation des méthodes de chiffrage

• Calcul du point de départ de la vétusté et chiffrage de quelques désordres simples
• Chiffrage complet de pièces humides : cuisine et salle de bains à partir de visionnage de photos
• Chiffrage complet d’un logement avec de nombreux désordres

Conseils pratiques et méthodologiques

Étude du dossier complet logement