Programme
Le Logement des étrangers dans l’habitat social : Aspects juridiques et documents réglementaires
Public : Chargé d’attribution, Responsable gestion locative. Chargé de clientèle, Membre de la commission d'attribution de logement
Durée : 2 jours
Tarif : 1250€/jour
Effectif : 10 personnes Maximum/session
Prérequis : Aucun
OBJECTIFS
- Comprendre les points juridiques essentiels et les appliquer au quotidien
- Savoir répondre et suivre des dossiers d'attribution de dossiers étrangers
- Panorama des documents exigibles, permettant l’attribution d’un logement social
- Savoir traiter une demande sans discriminations
- Les points de vigilance relatifs aux documents administratifs et pièces d’identité : Analyse d’un titre de séjour.
CONTENU
Présentation
Les textes relatifs au séjour des étrangers en France et plus particulièrement de ceux relatifs à l'accès au logement social.
Rappel du cadre réglementaire de la gestion de la demande et de l’attribution d’un logement
- Conditions d’accès et bénéficiaires du logement social
- La constitution d’un dossier de demande
- L’enregistrement de la demande de logement
La gestion des candidatures déposées par des étrangers ressortissants ou non ressortissants de la CEE
- Les documents constitutifs du dossier de demande à solliciter
- Les documents non valides
Savoir évaluer la régularité de résidence des candidats étrangers
- Caractéristiques et conditions d’obtention des différents titres de séjour
- Durée de validité des titres de séjour
Les principaux cas particuliers liés à l’accès aux logements locatifs sociaux des candidats résidant à l’étranger
- Les ressortissants français établis à l'étranger qui retournent en France sans pouvoir justifier de ressources
- Les ressortissants algériens, tunisiens ou suisses
- Les demandeurs d’asile
Les titres de séjour hors UE donnant accès au logement social
- Les visas long séjour
- Les titres de séjour temporaires
- Les titres de séjour pluriannuels
- Les cartes de résident
- Les différents statuts accordés aux demandeurs d'asile
- Les conditions d’enregistrement et instruction de la demande de logement
Regroupement familial
- Principales étapes de la procédure
- Motifs de refus liés aux ressources et aux caractéristiques de logement
Le séjour des citoyens européens
• Droit de séjour des actifs et des inactifs
• Pièces justificatives liées au respect du droit de séjour
L’accès aux prestations sociales
- Les conditions d’attribution des prestations sociales liées à la nationalité
- Les conséquences d’une perte de droit de séjour ou de non-renouvellement d’un titre de séjour.
Identifier les risques de discriminations et leur qualification pénale.
- Identifier les 3 moments clés des différents processus d'attribution.
METHODOLOGIE
- Intra ou Inter
- Présentiel ou Distanciel
- Échanges, débats.
- Etude de cas concrets
- Résolution collective et sous-groupe de travail.
- Présentation d’exemples de justificatives.
DOCUMENTS
- Support de cours
- Cas concrets
- Aide-mémoire
EVALUATION
- Quizz en fin de formation sur l’appropriation des connaissances
- Mises en situation
- Formulaires d'évaluation de la formation