Programme

Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

Public : Chargées de gestion locative 

Durée : 2 jours

Tarif : 1250€/jour

Effectif : 10 personnes Maximum/session

Prérequis : Aucun

OBJECTIFS

  • Maîtriser les critères d'applications du SLS par rapport au logement, au statut du locataire, aux plafonds de ressources.
  • Identifier les modalités de calcul du SLS et les règles de plafonnement.
  • Connaître les procédures et les sanctions liées aux enquêtes annuelles et biennales.

CONTENU

Présentation et analyse des textes réglementaires

  • Loi du 4 mars 1996 réformée par la loi ENL du 13 juillet 2006 – Code de la construction et de l’habitation
  • Loi MOLLE du 25 mars 2009 et ses décrets d’application des 29 juillet, 3 et 30 décembre 2009 

 

Champ d’application

  • Les logements locatifs sociaux entrant dans le champ d’application du SLS
  • Le statut du locataire
  • Les dérogations prévues dans le cadre de PLH exécutoires et de CUS signées

 

Mode de calcul

  • Le principe de calcul du SLS
  • Le calcul avant plafonnement
  • Les règles du double dispositif de plafonnement
  • Les plafonds de ressources : composition familiale, présentation et calcul du dépassement du plafond de ressources

 

Les enquêtes de ressources

  • L’enquête ressources annuelles : champ de l’enquête, contenu, déroulement, périodicité et calendrier
  • Les sanctions à l’encontre du bailleur
  • Les sanctions à l’encontre des locataires
  • L’enquête d’occupation sociale

 

 

Les impacts SLS dans la gestion locative 

  • Nouveautés en matière de gestion locative
  • Loyers : révision, nouvelle politique des loyers (facultative)
  • SLS : augmentation du taux d’effort, exonération, barème, sanction de la non-réponse à l’enquête
  • La redéfinition de la sous-occupation
  • Les nouvelles remises en cause du droit au maintien dans les lieux
  • Prévention des expulsions
  • Le renforcement de la démocratie locative.

 

L’impacte sur SLS sur le droit au maintien dans les lieux

  • Les caractéristiques du dépassement
  • La procédure
  • Remise en cause du droit au maintien dans les lieux.
  • Le congé.

 

Application pratique

  • Savoir présenter le SLS et les enquêtes annuelles au locataire
  • Cas pratiques : analyse de différents dossiers locataires

METHODOLOGIE

  • Intra ou Inter
  • Présentiel ou Distanciel
  • E-Learning

 

DOCUMENTS

  • Exercices à partir du barème.
  • Guide sur le SLS.

 

EVALUATION

  • Quizz en fin de formation sur l’appropriation des connaissances
  • Mises en situation
  • Formulaires d'évaluation de la formation