OBJECTIFS 

• Identifier les points clés de la gestion d’un dossier de sinistre
• Situer son rôle en tant que représentant du bailleur.
• Connaître les principes règlementaires qui s’appliquent en matière de gestion des sinistres (dommages aux biens),
• Identifier les obligations (assuré et bailleur) à respecter, les différentes étapes à suivre, les cas particuliers.

CONTENU

Les grands principes et acteurs de l’assurance

• La classification des assurances de dommages
• Le principe indemnitaire
• Qui fait quoi : Assurés, courtier, agent d’assurance, compagnie d’assurance

L’assurance de l’immeuble (propriétaire occupant et propriétaire non occupant)

• Les personnes assurées
• Les biens assurés
• Les garanties dommages
• Les garanties responsabilité civile
• La garantie des dommages immatériels (frais et pertes pécuniaires) et les garanties annexes
• Assurance et vente du bien

L’assurance des locataires

• L’obligation d’assurance
  • l’assurance pour compte depuis la loi Alur
  • les sanctions au défaut d’assurance

• Les biens assurés
• Les personnes assurées
• Les garanties dommages multirisques : incendie, dégât des eaux, vol…
• Les garanties responsabilité civile
• La garantie des dommages immatériels

La gestion du sinistre : De la déclaration du sinistre à son indemnisation

• Modalités de la déclaration de sinistre : forme, délai, déchéance, prescription…
• Constitution du dossier de déclaration de sinistre
• Obligations de l’assuré en cas de sinistre
• La procédure d’expertise amiable
• Le règlement du sinistre par l’assureur
• Convention CIDRE : champ d’application et nouvelle convention
• Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux.
  • dommages pris en charges
  • principe de l’abandon des recours
  • les points de vigilance en prévision du départ du locataire

• L’indisponibilité totale du logement sinistré – obligation de relogement ? – qui paye quoi ? Les personnes assurées