OBJECTIFS

• Maîtriser le régime des différentes visites susceptibles d’être exercées sur le chantier
• Connaître les droits dont dispose l’administration et maîtriser la rédaction des actes de procédure

PREREQUIS 

La formation nécessite une maîtrise générale du régime du permis de construire. Le suivi de la formation « Le régime général des autorisations d’urbanisme » constituera un préalable adapté. Le suivi de la formation « Le contentieux de l’urbanisme » peut être facilitateur.

CONTENU

Pendant toute la durée du chantier ayant été autorisé ou non, l’autorité compétente en matière d’urbanisme peut exercer un droit de visite afin de vérifier la conformité des travaux aux règles de procédures (formalités préalables) et aux règles applicables au terrain d’implantation du projet.

Le contrôle de conformité des travaux est toutefois le plus souvent réalisé lors de la visite de récolement opérée après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par le titulaire de l’autorisation accordée.

Par ailleurs, l’administration peut constater la réalisation de « travaux sauvages » (réalisés sans autorisation) à l’occasion d’une visite judiciaire réalisée pour dresser un procès-verbal d’infraction.

Quelle que soit son origine, lorsque l’irrégularité des travaux est avérée, elle doit être constatée et les auteurs et bénéficiaires des travaux poursuivis. L’action pénale vise ainsi à réprimer les auteurs – ou personnes ayant participé à la réalisation – de travaux sans autorisation ou dans l’irrespect d'une autorisation accordée.

Compétences acquises

• Savoir se repérer en dissociant les contentieux administratif, pénal et civil
• Maîtriser la différence fondamentale entre la visite administrative et la poursuite pénale
• Savoir recourir aux mesures de cessation et de réparation adaptées en cas d’inconformité des travaux en cas de visite administrative
  
• Connaître les étapes successives de la procédure pénale depuis le procès-verbal jusqu’à la condamnation
• Savoir intégrer les conséquences de l’irrégularité de la construction initiale lors de l’instruction de demandes d’autorisations ultérieures