Programme
Gestion de la taxe foncière pour les locaux professionnels et commerciaux
Public :
- Responsables comptables et fiscaux et leurs collaborateurs
- Experts-comptables
- Commissaires aux comptes - Avocats
- Toute personne en charge des impôts fonciers dans l'entreprise
Durée : 1 jour
Tarif : 1350€/jour
Effectif : 10 personnes Maximum/session
Prérequis : Aucun
OBJECTIFS
- Déterminer la valeur locative des locaux commerciaux
- Respecter les obligations déclaratives en matière d'évaluation foncière (modèles IL, 6660-REV).
- Contrôler, voire contester, les avis d'imposition à la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
CONTENU
INTRODUCTION
Faisons connaissance.
Définir la notion de valeur locative
- Les éléments constitutifs de la valeur locative
- La distinction entre locaux professionnels et locaux industriels
Déterminer les biens passibles d’une taxe foncière
- Le champ d’application de la taxe foncière
- Les biens imposables
- Les personnes imposables
Quiz : à partir de situations données indiquer qui est le redevable légal - Les exonérations : permanentes ou facultatives
Identifier les déclarations à souscrire
- Les constructions nouvelles : comment renseigner la déclaration 6660-REV ?
- Les changements de consistance ou modifications : quelle déclaration à souscrire ?
Cas pratique : à partir de situations données, compléter la déclaration à souscrire
Appliquer la méthode tarifaire des locaux professionnels
- Le calcul de la base d’imposition selon la méthode tarifaire
- La détermination de la surface pondérée
- Le tarif applicable à la catégorie, le cœfficient de localisation et le cœfficient de neutralisation.
- Les cas nécessitant l’application des mécanismes atténuateurs :
planchonnement et lissage.
Cas pratique : à partir des déclarations renseignées dans l’exercice précédent, calculer la valeur locative puis la base d’imposition du bien
Contester la valeur locative foncière
- La vérification des bases imposables des avis de taxe foncière et de CFE
Cas pratique : créer une fiche d’audit pour vérifier les avis d’imposition de l’entreprise
- Que peut-on contester et comment, dans quels délais ?
Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse
METHODOLOGIE
- Échanges, débats.
- Séances de réflexion sur des projets personnels avec échanges collaboratifs.
- Mises en situation par le biais de cas pratiques
- Présentation d’exemples de déclaration, d'avis d'imposition...
DOCUMENTS
- Support multimédia
- Feuilles de présence
EVALUATION
- Quizz
- Cas pratiques
- Formulaires d'évaluation de la formation