Programme

Le Logement des étrangers dans l’habitat social :
Aspects juridiques et documents réglementaires

Public : Chargé d’attribution, Responsable gestion locative. Chargé de clientèle. Membre de la commission d'attribution de logement

Durée : 2 jours

Tarif : 1250€/jour

Effectif : 10 personnes Maximum/session

Prérequis : Aucun

OBJECTIFS

  • Comprendre les points juridiques essentiels et les appliquer au quotidien
  • Savoir répondre et suivre des dossiers d'attribution de dossiers étrangers
  • Panorama des documents exigibles, permettant l’attribution d’un logement social
  • Savoir traiter une demande sans discriminations
  • Les points de vigilance relatifs aux documents administratifs et pièces d’identité : Analyse d’un titre de séjour.

CONTENU

1. Présentation
Les textes relatifs au séjour des étrangers en France et plus particulièrement de ceux relatifs à l'accès au
logement social.


2. Rappel du cadre réglementaire de la gestion de la demande et de l’attribution d’un logement
• Conditions d’accès et bénéficiaires du logement social
• La constitution d’un dossier de demande
• L’enregistrement de la demande de logement


3. La gestion des candidatures déposées par des étrangers ressortissants ou non ressortissants de la CEE
• Les documents constitutifs du dossier de demande à solliciter
• Les documents non valides


4. Savoir évaluer la régularité de résidence des candidats étrangers
• Caractéristiques et conditions d’obtention des différents titres de séjour

• Durée de validité des titres de séjour


5. Les principaux cas particuliers liés à l’accès aux logements locatifs sociaux des candidats résidant à
l’étranger
• Les ressortissants français établis à l'étranger qui retournent en France sans pouvoir justifier
de ressources
• Les ressortissants algériens, tunisiens ou suisses
• Les demandeurs d’asile

 

6. Les titres de séjour hors UE donnant accès au logement social
• Les visas long séjour
• Les titres de séjour temporaires
• Les titres de séjour pluriannuels
• Les cartes de résident
• Les différents statuts accordés aux demandeurs d'asile
• Les conditions d’enregistrement et instruction de la demande de logement


7. Regroupement familial
• Principales étapes de la procédure
• Motifs de refus liés aux ressources et aux caractéristiques de logement


8. Le séjour des citoyens européens
• Droit de séjour des actifs et des inactifs
• Pièces justificatives liées au respect du droit de séjour


9. L’accès aux prestations sociales
• Les conditions d’attribution des prestations sociales liées à la nationalité
• Les conséquences d’une perte de droit de séjour ou de non-renouvellement d’un titre de
séjour.


10. Identifier les risques de discriminations et leur qualification pénale.
• Identifier les 3 moments clés des différents processus d'attribution.

 

 

METHODOLOGIE

  • Échanges, débats.
  • Etude de cas concrets
  • Résolution collective et sous-groupe de travail.
  • Présentation d’exemples de justificatives.

DOCUMENTS

  • Corrigés types des exercices réalisés.
  • Supports de formation 
  • Support multimédia

EVALUATION

  • Quiz 

  • Méthode interrogative, établie en fonction des questions du formateur et des apprenants.

  • Échanges, brainstorming où le formateur complètera par son savoir.

  • Formulaires d'évaluation de la formation