Programme

Le Logement des étrangers dans l’habitat social : Aspects juridiques et documents réglementaires


Public : Chargé d’attribution, Responsable gestion locative. Chargé de clientèle, Membre de la commission d'attribution de logement

Durée : 2 jours

Tarif : 1250€/jour

Effectif : 10 personnes Maximum/session

Prérequis : Aucun


OBJECTIFS

  • Comprendre les points juridiques essentiels et les appliquer au quotidien
  • Savoir répondre et suivre des dossiers d'attribution de dossiers étrangers
  • Panorama des documents exigibles, permettant l’attribution d’un logement social
  • Savoir traiter une demande sans discriminations
  • Les points de vigilance relatifs aux documents administratifs et pièces d’identité : Analyse d’un titre de séjour.

CONTENU

Présentation 

Les textes relatifs au séjour des étrangers en France et plus particulièrement de ceux relatifs à l'accès au logement social.

 

Rappel du cadre réglementaire de la gestion de la demande et de l’attribution d’un logement

  • Conditions d’accès et bénéficiaires du logement social
  • La constitution d’un dossier de demande
  • L’enregistrement de la demande de logement

 

La gestion des candidatures déposées par des étrangers ressortissants ou non ressortissants de la CEE

  • Les documents constitutifs du dossier de demande à solliciter
  • Les documents non valides


Savoir évaluer la régularité de résidence des candidats étrangers

  • Caractéristiques et conditions d’obtention des différents titres de séjour 
  • Durée de validité des titres de séjour


Les principaux cas particuliers liés à l’accès aux logements locatifs sociaux des candidats résidant à l’étranger 

  • Les ressortissants français établis à l'étranger qui retournent en France sans pouvoir justifier de ressources
  • Les ressortissants algériens, tunisiens ou suisses
  • Les demandeurs d’asile

 

Les titres de séjour hors UE donnant accès au logement social 

  • Les visas long séjour
  • Les titres de séjour temporaires
  • Les titres de séjour pluriannuels
  • Les cartes de résident
  • Les différents statuts accordés aux demandeurs d'asile
  • Les conditions d’enregistrement et instruction de la demande de logement

 

Regroupement familial

  • Principales étapes de la procédure
  • Motifs de refus liés aux ressources et aux caractéristiques de logement


Le séjour des citoyens européens
• Droit de séjour des actifs et des inactifs
• Pièces justificatives liées au respect du droit de séjour

 

L’accès aux prestations sociales

  • Les conditions d’attribution des prestations sociales liées à la nationalité
  • Les conséquences d’une perte de droit de séjour ou de non-renouvellement d’un titre de séjour.

 

Identifier les risques de discriminations et leur qualification pénale.

  • Identifier les 3 moments clés des différents processus d'attribution.

METHODOLOGIE

  • Intra ou Inter
  • Présentiel ou Distanciel
  • Échanges, débats.
  • Etude de cas concrets
  • Résolution collective et sous-groupe de travail.
  • Présentation d’exemples de justificatives.

DOCUMENTS

  • Support de cours
  • Cas concrets
  • Aide-mémoire

 

EVALUATION

  • Quizz en fin de formation sur l’appropriation des connaissances
  • Mises en situation
  • Formulaires d'évaluation de la formation