Programme

Participer à la réduction des charges locatives

Public : Personnel des services Gestion locative.

Durée : 2 jours

Tarif : 1250€/jour

Effectif : 10 personnes Maximum/session

Prérequis : Aucun

OBJECTIFS

  • Identifier les bases réglementaires déterminant les mécanismes de récupérable des charges locatives.
  • Identifier le processus d’élaboration des budgets de charges et de la régularisation des charges.
  • Participer à la mise en œuvre du processus de régularisation des charges : situer ses missions, ses marges de manœuvre, du conseil au locataire à la participation au contrôle des dépenses communes.

CONTENU

Les textes réglementaires de référence

  • Code de la construction et de l’habitation
  • Loi du 6 juillet 1989 et les décrets sur les charges récupérables et les réparations locatives
  • Loi DALO du 5 mars 2007 et loi MOLLE du 25 mars 2009 et ses décrets d’application
  • Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
  • Lois du 25 novembre 2010 (NOME) et du 7 décembre 2010 sur les réseaux de chaleur

 

Identifier le contexte et enjeux des régularisations de charges

  • La régularisation des charges : un processus en deux temps
    • Les impératifs d’une politique de régularisation de charges
    • Une régularisation annuelle, justifiée et équilibrée.
    • Une communication efficace auprès des locataires.
    • La prise en compte de la précarité énergétique.
  • Les différents acteurs
    • Les locataires, amicales et associations de locataires.
    • Les prestataires.
    • Le bailleur et ses représentants.
  • Les causes et axes d’amélioration
    • Régularisation hors délai : causes internes et externes et axes d’amélioration.
    • Régularisation débitrice : causes internes et externes et axes d’amélioration.
    • Autres pistes d’amélioration : Que pourrait-on faire différemment ?

 

Maîtriser les critères de répartition des charges entre les occupants

  • Critère de participation (ou qui participe au paiement ?)
  • Critère de répartition
  • Les obligations du bailleur, les contestations : actions et délais

 

Maitriser les bases réglementaires déterminant les mécanismes de récupérabilité des charges locatives 

  • Principes
    • Le paiement des charges, la définition de la loi de 89.
  • La distinction des charges récupérables et des réparations locatives.
  • Le principe de l’individualisation des charges.
  • Les outils réglementaires de la gestion des charges et règles d’interprétation jurisprudentielles.
  • Définition des charges : art 23 de la loi du 6 juillet 89
    • La contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée.
    • Les dépenses d’entretien courant et de menues réparations.
    • Des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.

 

Le « Qui fait quoi » autour de trois postes de charges récupérables

  • La désinsectisation
    • Principes de récupérabilité : les textes à utiliser.
    • Enjeux sanitaires et d’image, plus qu’économiques.
    • Dysfonctionnements pouvant être soulevés par une amicale.
    • Ressources et actions à mettre en œuvre.
  • Le poste électricité
    • Principes de récupérabilité.
    • Enjeux économiques.
    • Dysfonctionnements envisageables et les possibilités d’action des acteurs.
    • Relais au sein de l’équipe et de l’entreprise.
  • Le poste eau froide
    • Principes de récupérabilité et modes de comptage, individuel ou collectif.
    • Enjeux économiques et sociaux.
    • Dysfonctionnements identifiables.
    • Actions possibles à court, moyen et long terme au niveau des différents acteurs.

 

Les préalables pour participer à la mise en œuvre de la régularisation de charges

  • Connaissance du patrimoine
  • Distinctions entre contrat d’entretien, prestations récupérables sous contrat, réparations locatives
  • Les justificatifs des prestations sous contrat
  • Retour sur les principes de récupérablité

 

Caractère récupérable ou pas des prestations : les leviers d’action possibles et marges de manoeuvre

  • Détail des dépenses récupérables, par postes du décret- jurisprudence- justificatifs avec un zoom sur :
    • Les dépenses de personnel récupérables et l’élimination des rejets.
    • Le remplacement d’éléments d’équipement.
  • Contrats d’entretien : éléments d’équipement, ascenseurs, chauffage
  • Hygiène et fournitures de consommables
  • Colonnes sèches de vide-ordures

 

Que pensez-vous faire différemment ? réflexion sur des projets d’action

METHODOLOGIE

  • Intra ou Inter
  • Présentiel ou Distanciel
  • E-Learning
  • Analyse des supports internes
  • Analyse d’un budget, bilan annuel, décompte individuel

DOCUMENTS

  • Support multimédia 
  • Feuilles de présence

 

EVALUATION

  • Quiz « Distinguer les charges récupérables des charges non récupérables, des réparations locatives »
  • Formulaires d'évaluation de la formation